Salut !

J'ai été convoqué, ce jour, devant le délégué du Procureur de la République du Tribunal de Grande instance de PAU.

Convocation qui avait pour but un "rappel à la Loi" pour l'apposition d'une affichette A3 à Pardies, à l'occasion du spectacle de Romain Bouteille à Pau.

A cette occasion, j'ai dû signer un papier dans lequel je m'engageais en mon nom et celui de l' association que je préside à ne plus afficher illégalement sous peine de devoir payer une amende de classe 5 d'un montant de 1500 euros par infraction constatée...

J'avais été aussi convoqué il y'a quelques mois au Tribunal de Proximité d'OLORON pour une infraction similaire, mais de classe 4 pour le scotchage d'une autre affichette sur une cabine téléphonique (située sur le "domaine public").

Il me paraît donc utile de signaler aux afficheurs potentiels que vous êtes les dangers de l'affichage "sauvage" s'il était poursuivi par les foudres de la Loi.

Vous trouverez ci-dessous les 2 articles du Code de la Route mis en avant par les Tribunaux.

Cordialement Henry ESTEVE

Article R. 418-3 - Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci. Toutefois, lorsque l'autorité investie du pouvoir de police autorise une association ou un organisme sans but lucratif à implanter des signaux d'indication, le préfet peut permettre que le nom ou l'emblème du donateur figure sur le signal ou sur son support si la compréhension du signal n'en est pas rendue moins aisée. Il peut en être de même pour les installations annexes autorisées.

Article R. 418-9. - I. - Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 418-2 à R. 418-7 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. II. - En cas d'urgence, l'autorité investie du pouvoir de police peut : 1o Dès la constatation de l'infraction, ordonner soit la suppression des dispositifs non conformes à la réglementation, soit leur mise en conformité et, le cas échéant, la remise en état des lieux ; 2o Faute pour les intéressés de déférer à cette injonction dans le délai qui leur est imparti, faire procéder d'office, à leurs frais, dans l'intérêt de la sécurité, à la suppression du dispositif et à la remise en état des lieux. Par intéressés, il faut, suivant le cas, entendre soit les responsables de la mise en place du dispositif, soit le propriétaire de celui-ci ou de l'emplacement où il se trouve, soit ceux pour le compte de qui la publicité a été réalisée ; 3o Faire masquer tout dispositif publicitaire, enseigne, enseigne publicitaire ou préenseigne non conforme aux dispositions des articles R. 418-2 à R. 418-8 et des arrêtés pris pour leur application et s'il s'agit de publicité lumineuse, faire procéder à l'extinction totale ou partielle du dispositif litigieux.